Haïti - Justice : Fin des graffitis sur les murs des propriétés...

Haïti - Justice : Fin des graffitis sur les murs des propriétés...
04/02/2012 09:44:41

Me Thierry Mayard-Paul, le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est déterminé à lutter contre le non-respect des droits de la propriété privée qui prend des proportions alarmantes, notamment en période de manifestations de rues et de campagnes électorales.

Le Ministère rappelle à tous, que le respect du droit à la propriété privée est constitutionnel et sacré. Dans le souci de faire respecter ce principe, il interdit formellement aux protestataires, souteneurs de mouvements et à tout individu ou secteur généralement quelconque d’apposer des graffitis ou des gribouillages sur les murs des propriétés. Tout contrevenant à ce principe sera sévèrement puni conformément aux prescrits de la loi.

Article 235 :
Art. 235.- Tout individu qui, sans y avoir été autorisé par le juge de Paix, fera le métier de crieur ou afficheur d'écrits imprimés, dessins ou gravures, même munis des noms d'auteur, imprimeur, dessinateur ou graveur, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois.- C. pén. 229 et suiv., 233.
Haitilibre